CONDITIONS GENERALES CRITERE DIRECT (1er juin 2023)

CONDITIONS GENERALES CRITERE DIRECT

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions ») s’appliquent entre CRITERE DIRECT, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 06 allée Jorge Semprun 33600 PESSAC, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 424 008 191, représentée par Monsieur Frédéric SUDRES, en sa qualité de Directeur (ci-après « Critère Direct », et le Client référencé au sein du Bon de commande, afin de régir la fourniture des Services (ci-après le « Client »).

1.    DEFINITIONS :

Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :

Bon de commande : désigne le document qui formalise la commande du Service par le Client, décrit le Service, ses caractéristiques, son prix, sa durée et toute autre condition applicable.

Campagne publicitaire : désigne tout acte de communication du Client, ayant pour objectif la prospection commerciale ou la fidélisation et plus particulièrement un ensemble organisé et structuré d’actions destiné à atteindre un ou plusieurs objectifs, ciblant des segments clients précis, caractérisés par un certain nombre d’attributs sociodémographiques, comportementaux, à partir d’un canal ou média (email, smsLittéralement Short Message Service, ou texto.  Courts messages (initialement 160 caractères) diffusés sur les téléphones portables. Avec l’avènement des smartphones et de la 4G, les SMS publicitaires peuvent désormais inclure des images ou… Plus, publicité print, etc.).

Contrat : désigne les présentes Conditions générales et le Bon de commande correspondant signé par le Client.

Fichier de données : désigne des fichiers contenant des Données et notamment des Données personnelles, remis au Client par le Partenaire ou par Critère Direct dans le cadre des Services.

Données : désigne les Données du Partenaire ou du Client.

Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Informations confidentielles : désigne toutes les informations liées au Contrat, à l’entreprise Critère Direct, à son concept ou à son mode de fonctionnement, ses secrets commerciaux, les connaissances et les savoir-faire qui lui sont liés, etc.

Parties : désigne ensemble le Client et Critère Direct

Prestataire : désigne les prestataires du Client en charge de la réalisation de prestations techniques sur les Données: déduplicationtechnique consistant à croiser différents fichiers de prospection (ie le plan média fichiers) avec les fichiers client de l’annonceur, et les repoussoirs nationaux (Robinson). On évite ainsi d’envoyer un message de prospection à une personne… Plus, personnalisationTechnique de marketing direct qui consiste à utiliser les données nominatives et comportementales des clients ou prospects pour personnaliser les messages et offres qui leur sont adressés.   La personnalisation permet de créer des messages p… Plus, routageLe routage est une technique qui consiste à préparer et organiser l’envoi d’une opération de mailing en respectant les normes postales en vigueur.   Il s’agit notamment de la mise sous pli, de l’adressage, du tri et de l’affranchissement du c… Plus, etc.

Partenaire : désigne le propriétaire du Fichier de Données faisant l’objet du Service souscrit par le Client.

Règlementation applicable : désigne l’ensemble des lois et règlements applicables, actuels et futurs, relatifs au traitement de données à caractère personnel et à la confidentialité, qui comprennent notamment la loi Informatique, fichiers et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (le « RGPDLe RGPD (Règlement Général de la Protection des Données) est un règlement européen adopté en 2016, entré en application en mai 2018.   Il renforce la protection des données à caractère personnel et impose de nouvelles obligations aux … Plus ») ainsi que toutes les législations et réglementations nationales applicables en matière de protection des données personnelles, ainsi que les décisions d’exécution de la Commission, les avis et du Comité européen à la protection des données (EDPB) et du Contrôleur européen à la protection des données (EDPS) décisions ayant une portée juridique, ainsi que toute modification, révision, en vigueur de ces législations et réglementations à tout moment.

Service(s) : désignes les services proposés par Critère Direct dans le cadre des présentes, à savoir :

• Service de centralisation de commande : désigne le Service de location d’un Fichier de Données du Partenaire à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale, souscrit par le Client annonceur auprès de Critère Direct, lequel agit au nom et pour le compte du Partenaire qui l’a mandaté à cet effet. Le Fichier est mis à disposition du Client ou de son Prestataire directement par le Partenaire. Le Partenaire a la qualité de mandant au sens qui lui est donné par les articles 1984 et suivants du Code Civil et pourra à ce titre agir directement contre le Client en se prévalant du présent Contrat.
• Service d’enrichissement de données : désigne le Service d’enrichissement du Fichier du Client avec les Données du Partenaire que ce dernier a confiées à Critere Direct. L’opération d’enrichissement est réalisée par Critère Direct.
• Service de location de fichiers : désigne le service de location d’un Fichier du Partenaire à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale. Le Service est souscrit par le Client auprès de Critère Direct et le Fichier est mis à disposition du Client ou de son Prestataire par Critère Direct, après avoir été confié par le Partenaire à Critère Direct à cette fin.

Technologie Critère Direct : désigne les technologies de marketing directLe marketing direct est une technique de communication visant à diffuser une offre personnalisée auprès d’un public ciblé par différents médias, tels que le mailing postal, le mailing électronique, le téléphone, le SMS, les réseaux sociaux,… Plus de Critère Direct ou les outils logiciels utilisés par Critère Direct lui permettant de fournir les Services.

2.    OPPOSABILITE ET PRIMAUTE

Les présentes Conditions prévalent, sans exception, sur les autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Critère Direct. En cas de contradiction, les dispositions du Bon de Commande prévalent sur les présentes.

3.    OBJET

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le(s) Service(s) sont fournis, et les modalités suivant lesquelles un droit d’usage sur les Données du Partenaire est conféré au Client.

4.    COMMANDES

La fourniture d’un Service implique l’acceptation sans réserve, des présentes Conditions par le Client. La commande est acceptée lorsque :

• Le Client a signé et retourné le Bon de Commande pendant sa période de validité (trente (30) jours à compter de sa date d’émission), et
• Le Bon de Commande émis par le Client a été accepté par écrit par Critère Direct.

Seul un Bon de commande du Client ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de Critère Direct ou d’un début d’exécution sera considéré comme valable et exécuté par Critère Direct.

5.    MISE A DISPOSITION DE FICHIERS

5.1. A des fins de prospection ou de fidélisation

La mise à disposition de la sélection de Données du Partenaire constitue un droit d’usage unique consenti par le Partenaire concerné au Client, par l’intermédiaire de Critere Direct, tel que mentionné au Bon de commande.

La remise de la sélection de Données pourra être opérée par Critere Direct si ce dernier dispose des Données, ou directement par le Partenaire si Critère Direct intervient en tant que mandataire de commercialisation des Données, et pourra être opérée auprès du Client ou de son Prestataire.

Le Client s’engage à utiliser, pour un usage unique, en son nom et pour son compte, les Données mises à sa disposition. Ce droit d’usage unique exclut toute cession ou communication des Données à un tiers non expressément autorisé. Le Client ne peut  utiliser les Données à une autre fin que celle visée aux présentes et ne peut pas réutiliser les Données une fois le droit d’usage unique consommé.

En cas d’utilisation en dehors du droit d’usage consenti, Critere Direct aura de plein droit la faculté de facturer le Client d’une pénalité forfaitaire égale à 1,5 fois le montant de la facture sans mise en demeure préalable, nonobstant les éventuels dommages intérêts qui pourraient être éventuellement réclamés.

Lorsque Critere Direct fournit les Données au Client, tout retour d’une adresse piège utilisée de façon non-autorisée par le Client sera considéré comme suffisant pour apporter la preuve de l’utilisation non autorisée de l’ensemble des Données ayant fait l’objet de la mise à disposition au Client.

5.2. A des fins d’enrichissement

La mise à disposition des Données concerne un droit d’usage pérenne consenti par le Partenaire – par l’intermédiaire de Critère Direct – au Client.

Le Client s’engage à utiliser, pour un usage interne uniquement, en son nom et pour son compte, les Données mises à sa disposition.

6.    CONFORMITE ET PROPRIETE DES DONNEES

Le Partenaire déclare que les Fichiers commercialisés, sont conformes à la Règlementation applicable.

Les Données sont et restent la propriété du Partenaire, en qualité d’auteur et de producteur dudit Fichier en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et le droit sui generis des bases de données. Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre.

En conséquence, l’appropriation des Données du Fichier par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites des conditions de mise à disposition définies au présent Contrat sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d’auteur et/ou les bases de données.

De plus, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l’égard du Partenaire que de Critère Direct à laquelle la commercialisation du Fichier de données a été confiée, pour concurrence déloyale, parasitisme et/ou encore manquement contractuel.

En conséquence le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses et autres Données du Fichier avec d’autres fichiers, enrichir tout autre fichier ou encore, les utiliser, en dehors du cadre défini aux présentes.

En dehors de l’enrichissement, les informations et Données contenues dans le Fichier mis à disposition ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.

Il est expressément précisé qu’il n’est accordé aucune exclusivité en faveur du Client.

7.    DELAIS D’EXECUTION

Les délais d’exécution sont précisés à titre indicatif et n’ont aucun caractère impératif. En aucun cas, le Client ne pourra annuler une commande, ni prétendre à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni engager la responsabilité de Critère Direct et/ou du Partenaire en raison du non-respect des délais.

8.    QUALITE – CHOIX DES FICHIERS

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AU CAS DE RENDEMENTS JUGES INSUFFISANTS PAR LE CLIENT

Critère Direct apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe s’agissant des sélections de Données qu’il transmet au Client. Toutefois Critère Direct ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes.

Le choix des Fichiers à commercialiser est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité$.

Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client par Critère Direct dans le cadre d’une obligation de moyens.

A défaut d’une telle demande, le Client est supposé disposer de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers de Données et leur adéquation aux destinataires, compte tenu de son message.

9.    REMISE ET RESTITUTION DES SUPPORTS

Les supports des Données et les documents associés, ainsi que les modalités de remises de ces supports (notamment l’émetteur (Critère Direct ou le Partenaire), le destinataire (le Client ou son Prestataire), les modalités techniques, etc.) sont déterminés dans le Bon de commande.  

Le Client s’engage à restituer ou détruire tous supports dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’exploitation des Données par le Client et d’en justifier à première demande auprès de Critère Direct.

10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fixés dans le Bon de commande et s’entendent hors taxes. S’y ajoutent tous frais qui seront payés par le Client qui s’y oblige.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de Critère Direct étant indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les Bons de commande sont valables un (1) mois.

Sauf convention contraire, toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Ensuite les factures de Critère Direct sont payables à quarante (45) jours fin de mois pour tout client récurrent, à compter de la date d’mission de la facture.

Les règlements sont payables par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Critère Direct ou encore, par traite à bonne date qui devra alors être retournée dans les huit (8) jours de la facturation. Les frais en résultant seront à la charge du Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, les factures émises par Critère Direct sont payables exclusivement par le Client.

Toute réclamation ou contestation relative au montant facturé par Critère Direct devra être adressée par écrit à Critère Direct dans un délai maximum d’un [1] mois suivant la date de la facture contestée.

De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RESILIATION » ci-après:

• L’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un [1] mois. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels Critère Direct pourrait prétendre ;
• Le règlement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
• La déchéance du terme de tout Bon de commande en cours et l’exigibilité immédiate de toute échéance restant due ;
• En outre, Critère Direct sera en droit de retenir tout document et matériel confié par le Client aussi longtemps que toute somme qui lui est due ne lui sera pas intégralement payée ;
• Critère Direct se réserve également le droit de suspendre l’exécution des autres Bons de commande du Client, tant que les obligations du Client ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et délai entraînées éventuellement de ce fait, lors de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles.

11. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CAMPAGNES

11.1 Comptage

Dans le cadre de la réalisation de comptages par Critère Direct ou par le Partenaire, le Client reconnait et accepte que les résultats de comptages sont définitifs et prévalent sur toutes autres calculs.

Le Client dispose de la faculté de prendre connaissance des comptages pour l’exécution du Service avant la mise à disposition des Données par Critère Direct ou par le Partenaire.

11.2 Contenu du message

Chaque demande de mise en place d’un Service est accompagnée d’un spécimen du message à adresser fourni par le Client qui sera soumis à accord du Partenaire concerné.

Le Client s’engage à se conformer à toutes caractéristiques techniques et aux spécificités du Service que Critère Direct pourrait lui préciser à tout moment.

Toutes demandes de modifications approuvées par le Client ou réalisées conformément aux instructions du Client par Critère Direct, mais également toute interruption d’une campagne relève de la seule responsabilité du Client qui assume et prendra en charge tous les frais résultant de ces modifications.

Le Client assume la responsabilité totale de l’utilisation du Fichier de données ainsi que des messages diffusés quel que soit le mode de communication utilisé.

Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme (téléphone, télécopie, papier, Internet et électronique etc.). En aucun cas, la responsabilité de Critère Direct ne peut être engagée en liaison avec ledit message.

Le Client s’interdit tout envoi de message :

• Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
• Susceptible de nuire à l’image du Partenaire du Fichier ou de Critère Direct,
• Ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.

La non-opposition de Critère Direct à l’envoi du message ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité.

11.3. Quantités et retours postaux

Les quantités de Données mises à disposition du Client correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance de plus ou moins 7%.

En conséquence, le Client supporte sans aucun recours contre Critere Direct, tout écart inférieur à 7% des quantités reçues et non pas des quantités expédiées.

Les retours NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) ou hard bounces email (Message d’erreur résultant soit (i) d’un nom de domaine inexistant (ii) d’une mauvaise syntaxe de l’email) ou numéros de téléphone non attribués ne sont indemnisés au Client que pour la part qui dépasse 7% du total des adresses mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai de trois (3) mois à compter de la date d’exploitation des adresses par le Client prévue au Bon de Commande.

Toute réclamation devra être notifiée à Critère Direct, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai et le Client devra remettre à Critère Direct, les adresses avec le code d’imputation informatique dans le délai susvisé.

Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les prochaines factures établies par Critère Direct au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

11.4 Déduplication, personnalisation et routage

Le Fichier de Données devra obligatoirement être livré par le Partenaire ou par Critere Direct à un Prestataire du Client reconnu de la profession, préalablement agréé par Critère Direct et intervenant conformément au présent Contrat.

Critère Direct se réserve le droit de refuser l’intervention d’un Prestataire qui ne justifierait pas des qualités requises pour assurer la conservation et sécurité des données.

Dans ce cas, Critère Direct pourra proposer les services d’un Prestataire agréé par ses soins, sous réserve pour le Client de conclure un contrat écrit avec ce dernier. Dans le cas où un transfert des données hors de l’Espace Economique Européen est envisagé dans le cadre de la transmission à un ou des Prestataire(s), le Client s’engage à fournir, sur demande de Critère Direct, les garanties appropriées mises en place visées à l’article 46-2 du RGPD.

Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d’un support informatique se feront aux risques du Client.

A ce titre, le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des Fichiers de données et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée.

Au titre de cette garantie, le Client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes et préjudices indirects, en cas de détournement des Fichiers, d’enrichissement de tout autre Fichier ou d’utilisation non autorisée.

Il appartient au Client d’assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier de données mis à sa disposition conformément à la Règlementation applicable et aux règles de l’art en vigueur.

12. AUDIT

Le Client autorise Critère Direct, et le cas échéant, le Partenaire, à procéder à un audit du respect des dispositions du présent Contrat par ses auditeurs internes, ceux de son groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, ou par des auditeurs tiers professionnel de son choix (ci-après l’ « Auditeur »), moyennant le respect d’un délai de préavisminimum de dix (10) jours calendaires, sauf urgence où le préavis est réduit à trois (3) jours calendaires.

Est notamment qualifié de cas d’urgence la violation de Données, un manquement au présent Contrat ou une suspicion forte de manquement, un contrôle d’une autorité.

Le Client s’engage à collaborer de bonne foi à cet audit et à faciliter la communication aux Auditeurs des informations demandées, à accorder l’accès aux outils et moyens nécessaires et à permettre à la tenue d’un contrôle dans ses locaux et/ou ceux de ses Prestataires.

Critère Direct et le Partenaire se réservent le droit de faire figurer dans les sélections de Données remises au Client des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme au Contrat.Un rapport d’audit sera rédigé par l’Auditeur et remis à chaque Partie.

Le coût de cet audit sera à charge du Partenaire sauf s’il révèle un manquement du Client ou de son Prestataire.

Si cet audit confirme un manquement à l’une des obligations contractuelles, les Parties définiront un plan d’action à mettre en œuvre dans les plus brefs délais, sauf décision pour Critère Direct ou le Partenaire de résilier le Contrat pour faute du Client, et ce sans préjudice des pénalités et de tous dommages et intérêts que pourrait réclamer le Partenaire au Client de ce fait.

13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties reconnaissent que le Service de centralisation de commande ne donne pas lieu à un quelconque traitement de Données du Fichier Partenaire par Critere Direct, et qu’en conséquence, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.

Par dérogation à ce qui précède, s’agissant des autres Services, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de la Règlementation applicable, et reconnaissent que :

• Critère Direct agit en tant que Sous-Traitant des Partenaires, agissant en tant que Responsables de Traitement, s’agissant de la normalisation, sélection et commercialisation des Données des Partenaires mise à sa disposition pour qu’il les commercialise auprès du Client dans le cadre d’un Service de location ou d’enrichissement ;
• Le Client agit en tant que Responsable de Traitement, et Critère Direct intervient en tant que Sous-Traitant, s’agissant du traitement des Données transmises par le Client afin de définir les données communes dans le Fichier préalablement aux opérations de prospection, fidélisation, ou d’enrichissement. Les caractéristiques du traitement décrites dans les présentes Conditions et le Bon de commande constituent les instructions documentées du Client.

13.1. Obligations du Client

En tant que Responsable de Traitement, le Client s’engage à :

• Assurer une collecte loyale et licite des Données, notamment en informant les personnes de la source des Données;
• Traiter conformément aux finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ;
• Informer et lorsque cela est nécessaire, recueillir le consentement des personnes concernées lorsque la Règlementation applicable le requiert et permettre aux personnes concernées d’exprimer leurs choix par un acte positif clair et de le modifier avec la même facilité ;
• Informer clairement les personnes concernées lorsque la Règlementation applicable le requiert ;
• S’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée ayant des conséquences juridiques ou similaire ainsi que de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;
• Assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données.
• Mettre à disposition de Critère Direct, sur simple demande, la preuve des consentements recueillis afin que Critère Direct puisse s’en prévaloir à tout moment, et notamment en cas de contrôle exercé par une autorité de contrôle de la protection des données personnelles ;

En tant que destinataire des Données, le Client s’engage à :

• Fournir à Critère Direct une copie ou un lien de redirection vers sa politique de protection des données et autorise à le citer comme destinataire des Données ;
• Notifier à Critère Direct toute violation de donnée à caractère personnel dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte de la violation. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
• Sauf accord express et écrit de Critère Direct, ne communiquer la sélection de Données qu’aux Prestataires prévus dans le cadre du présent Contrat ;
• Transmettre à Critère Direct toute demande d’exercice de droits qui concernerait le Partenaire ;
• Sauf accord express et écrit du ou des Partenaires, ne pas transférer les Données en dehors de l’Espace Economique Européen. Si le transfert est autorisé, le Client s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD et à en fournir une copie à Critère Direct sur simple demande.

13.2 Obligations de Critère Direct

Critère Direct, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à

• Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des Données et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
• Détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une Politique de sécurité formalisée qui peut est communiqué à première demande ;
• Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir le traitement sur un espace dédié des Données Client, séparées de celles d’autres clients ;
• Donner son accord pour que le Client soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des principes de protection des données et des instructions documentées qu’il a donné ;
• Ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les Données Client que Critère Direct serait amené à traiter pour le compte du Client ;
• N’accéder à des Données Client que dans le cadre des instructions documentées et autorisations données. Il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers ou de sous-traitants ou de sous-traitants ultérieurs ;
• Ne pas utiliser les Données qui lui sont transmises pour la réalisation de traitement pour ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par le Client ;
• Restituer au Client ou supprimer les Données confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour la réalisation du traitement confié et ce au plus tard à la fin de l’exécution des Services ; Critère Direct, fournira, sur demande une attestation ou un certificat de destruction des données ;
• N’engager pour le traitement des Données relevant des présentes que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des données et qui dispose d’un savoir-faire suffisant pour effectuer correctement les tâches demandées ;
• Protéger les Données Client, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés ;
• Avoir recours à des sous-traitants ultérieurs sur la base de l’autorisation préalable du Client. En signant le Contrat, le Client valide les sous-traitants ultérieurs référencés en Annexe. Pour tout nouveau sous-traitant ultérieur intervenant en cours de Contrat, Critère Direct s’engage à notifier préalablement le Client de l’intervention de ce nouveau sous-traitant ultérieur, le Client disposant alors d’un délai de trente (30) jours afin de s’opposer à l’intervention de ce dernier. En toute hypothèse, Critère Direct s’engage à soumettre ses sous-traitants ultérieurs aux mêmes obligations de la Règlementation applicable que ses propres obligations et contrôler régulièrement le respect de ces obligations par des exigences en matière de politique de sécurité, d’existence de charte d’utilisation des ressources informatiques, éventuellement de désignation d’un Délégué à la protection des données (lorsque la Règlementation le requiert) ;
• Ne pas effectuer de transfert de Données en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’autorisation écrite du Client. Si le transfert est autorisé, Critère Direct s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD ;
• Transmettre au Client toute demande d’exercice des droits d’accès, de portabilité, de rectification ou de suppression de ses données, d’édiction de directives anticipées sur le sort de ses données après sa mort, de droit à la limitation du traitement de ses données, ou d’opposition au traitement de ses données par une personne concernée par les traitements effectués ;
• Notifier immédiatement au Client toute Violation de Données à caractère personnel par tout moyen adéquat. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette Violation à l’autorité de contrôle compétente ;
• Collaborer avec le Client pour la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée ainsi que toute consultation préalable de l’autorité de contrôle.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties demeure propriétaire à titre exclusif des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire avant la signature du Contrat. Critère Direct est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Technologie de Critère Direct. Le Client est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux éléments protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions n’emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes du Partenaire et/ou de Critère Direct. TOUTE VIOLATION SERA SANCTIONNÉE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR LES MARQUES ET/OU LA CONCURRENCE DELOYALE.

15. SECURITE

Critère Direct s’engage à :

• Mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des Données et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
• Détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une Politique de sécurité formalisée qui est à la disposition du Client ;
• Prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des Données du Client de ceux d’autres clients.

16. CONFRONTATION BLOCTEL

Critère Direct garantit livrer au Client des Données téléphones de particuliers expurgées des inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BloctelLe traitement Bloctel consiste à vérifier si les numéros de téléphone figurant dans une base de données sont inscrits sur la liste Bloctel, et à les retirer de la liste des numéros à appeler le cas échéant. Les annonceurs doivent donc s’as… Plus.

La durée d’exploitation d’un fichier confronté à la liste BLOCTEL est au maximum de trente [30] jours. Passé ce délai, le Client procédera à sa charge exclusive à toute nouvelle confrontation à la liste BLOCTEL.

Critère Direct décline toute responsabilité dans le cas où le Client utiliserait ou mettrait à la disposition de tiers, en location ou à la vente, des données téléphoniques de contacts qui seraient inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Le Client garantit Critère Direct contre toute action, réclamation, dommage, préjudice financier ou d’image résultant de l’exploitation de numéros de personnes inscrites sur la liste d’opposition BLOCTEL.

17. GARANTIES ET INDEMNITES

A l’exception des stipulations du présent article, Critère Direct ne donne aucune garantie expresse ou implicite, à quelque titre que ce soit ; elle ne fournit, notamment aucune garantie de performance, de rendements, de compatibilité ou d’aptitude à un usage particulier de la Technologie Critère Direct ou de tout Service au titre du Contrat.

Le Client garantit et déclare à Critère Direct que :

• Il est dûment habilité à conclure le présent Contrat et à accomplir les obligations lui incombant en vertu du Contrat,
• Il dispose du droit de transmettre à Critère Direct les Données en vue de la réalisation des Services par Critère Direct, sans porter atteinte aux droits des personnes concernées ou à des tiers,
• Les Données du Client sont conformes à la Règlementation applicable ainsi qu’aux codes de bonnes pratiques en matière de publicité et de marketing applicables,
• Toute Donnée transmise dans le cadre du Contrat est exacte et à jour en application de l’article 5 du RGPD. Le Client dégage Critère Direct de tout responsabilité en cas de demande d’un tiers résultant de tout manquement aux stipulations au présent article ou de toute autre demande qui, si elle était fondée, constituerait un manquement au présent article. Dans ce cas, le Client s’engage à défendre et indemniser Critère Direct de toutes poursuites, procédures, allégations ou préjudices (direct ou indirect), engagements et dépenses (en ce compris les frais de justice et d’avocat) y afférents.

18. RESPONSABILITE

Le Client reconnaît et accepte que le prix des Services qu’il accepte de payer prend en compte les risques liés à l’exécution et la réalisation du(des) Service(s) et que le prix représente un partage équitable du risque.

Les Parties conviennent que Critère Direct est soumise à une obligation de moyens. Dans le cas où Critère Direct verrait sa responsabilité retenue judiciairement par une décision de justice définitive pour quelque cause que ce soit, elle sera limitée aux dommages directs, et ne pourra excéder la somme totale effectivement facturée par Critère Direct et payée par le Client à Critère Direct pour le Service fourni au cours des douze [12] derniers mois.

En aucun cas, Critère Direct ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects tels que le préjudice commercial, les pertes de commandes, les troubles commerciaux quelconque, les pertes de bénéfice, l’absence ou la faible réponse à une campagne publicitaire.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers est qualifiée de préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de Critère Direct.

En aucun cas, la responsabilité de Critère Direct ne pourra être recherchée du fait du choix des sélections, de l’adéquation des Données aux messages et, de manière générale, de l’adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. Critère Direct ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération de marketing ou de communication effectuée en utilisant le Fichier mis à disposition par le Partenaire de fichier au titre du présent Contrat.

Aucune stipulation du Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas de fraude, décès ou blessure corporelle ou de tout autre cas dont l’exclusion ou la limitation serait illégale.

19. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution d’une de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. La Partie victime du cas de force majeure notifiera l’autre Partie de son existence par écrit dans les plus brefs délais.

Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois [3] mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale du Contrat.

20. DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date du Bon de commande et prend fin à la date indiquée sur le Bon de commande où à la date à laquelle le budget engagé par le Client, déterminé dans le Bon de commande est épuisé.

Sous réserve de tout autre droit et recours, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat par notification écrite à l’autre Partie et avec effet immédiat :

• Dans l’hypothèse d’un manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre des obligations du Contrat, à laquelle elle n’y a pas remédié lorsque cela est possible, dans le délai de quinze [15] jours à compter de la réception d’une mise en demeure de l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, ou
• Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure qui se poursuit pendant plus de trois [3] mois, ou
• Dans l’hypothèse où l’une des Parties se trouve en état de cessation des paiements ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’expiration ou la résiliation (qu’elle qu’en soit la cause) du présent Contrat n’affecte pas les stipulations qui survivent à l’expiration ou à la résiliation.

21. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties reconnaît que le présent Contrat ainsi que les conditions de son exécution présentent un caractère confidentiel, et s’engage à garder confidentielles l’ensemble des Informations confidentielles, en s’abstenant de les divulguer directement ou indirectement, ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution du Contrat.

Les Parties conviennent de prendre toutes les précautions nécessaires et raisonnables pour prévenir une divulgation ou une utilisation interdite de ces Informations confidentielles par leurs employés, sous-traitants, préposés ou autres intermédiaires, notamment en mettant à leur charge la même obligation de confidentialité et en s’en portant fort à l’égard de l’autre Partie.

Les Parties s’y engagent au titre de cette clause pendant toute la durée du présent Contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration pour quelque cause que ce soit, y compris une rupture pour manquement.

Toutefois, la levée de cette obligation de confidentialité, totale ou partielle, pourra intervenir dans les cas suivants :

• Sur accord de l’une des Parties,
• Sur autorisation judiciaire après débat contradictoire,
• Sur réquisition administrative ou judiciaire,
• Pour faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale.

La Partie qui manquera à son obligation de confidentialité engagera sa responsabilité et répondra du préjudice subi par l’autre Partie.

22. OBLIGATION DE LOYAUTE – DEONTOLOGIE

Le Client et Critère Direct s’obligent, l’un à l’égard de l’autre, à respecter les principes de loyauté et de déontologie applicable à la profession et en particulier le Code de déontologie de DMA France.

Le Client reconnaît que c’est par l’intermédiaire de Critère Direct qu’il a été mis en relation avec le Partenaire ou le Responsable de traitement pour la mise à disposition du Fichier et des Données du Partenaire. Il s’interdit donc de traiter directement ou indirectement, notamment par le biais de filiales interposées, avec le Partenaire, sans reconnaître le droit à rémunération de Critère Direct sur le Bon de commande en cause.

23. DISPOSITIONS GENERALES

23.1. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions générales de mise à disposition, ainsi que le Bon de commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des Parties. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au contrat. Critère Direct se réserve le droit de modifier les Conditions à tout moment. Les Conditions entrent en vigueur dès qu’elles sont accessibles en ligne sur le lien suivant sur le site de Critère Direct.

23.2. Tolérance

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

23.3. Annulation partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et demeureront en vigueur entre les Parties.

23.4. Election de domicile

Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.

23.5. Solution amiable

En cas de différent, résultant de l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat, la Partie la plus diligente notifiera le différend à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les Parties s’efforceront alors de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification. En cas d’échec à l’issue de ce délai, chaque Partie retrouvera sa liberté d’action.

23.6. Loi applicable et attribution de juridiction

L’EXÉCUTION ET L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE ET LE DROIT DE L’UE. A CE TITRE ET PLUS GÉNÉRALEMENT POUR L’EXÉCUTION ET L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.

Version du 1er juin 2023.