CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CRITERE DIRECT

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE FICHIERS, DE COURTAGE ET D’ENRICHISSEMENT DE DONNEES.

Les présentes Conditions générales (ci-après les « Conditions » ) sont éditées par CRITERE DIRECT qui est une Agence de conseil spécialisée en marketing direct, marketing en plan média, ainsi que dans la location et l’enrichissement de données ainsi que le courtage d’adresses (e-mail, postal, téléphone fixe, SMS), d’asiles encarts et d’asiles colis. Elles sont conclues entre Critère Direct et le Client afin de régir la fourniture des Services par Critère Direct.

  1. DEFINITION :

Pour la bonne compréhension des Présentes, les définitions ci-après seront retenues :

Bon de commande : désigne la commande du Service par le Client indiquant la durée du Service, le descriptif et les caractéristiques du Service, le prix et toute autre condition.

Campagne publicitaire : désigne tout acte de communication du Client, ayant pour objectif la prospection commerciale ou la fidélisation et plus particulièrement un ensemble organisé et structuré d’actions destiné à atteindre un ou plusieurs objectifs, ciblant des segments clients précis, caractérisés par un certain nombre d’attributs socio-démographiques, comportementaux, à partir d’un canal ou média (email, publicité print, publicité digitale, les réseaux sociaux, sms, applications mobiles).

Client : désigne l’annonceur mentionné dans le Bon de commande, souhaitant la fourniture et mise à disposition d’un Service par Critère Direct.

Contrat : désigne les présentes Conditions générales et le Bon de commande correspondant adressés par le Client.

Critère Direct : désigne CRITERE DIRECT, qui propose à ses Clients des Services de marketing direct, de location et courtage de fichiers, utilisant les Technologies du marketing direct, de l’enrichissement de fichiers.

Responsable de traitement  : la personne physique ou morale, producteur de tout ou partie des données composant le Fichier, et qui les commercialise ou qui en confie la monétisation à Critère Direct (location, courtage, enrichissement).

Parties : ensemble le Client et Critère Direct

Prestataire : désigne des prestataires tiers en charge de la réalisation de prestations ou services non réalisés par Critère Direct.

Fichier de données : désigne des fichiers d’adresses (postales, e-mail, téléphone fixe, SMS) mises à disposition du Client par transmission directe du producteur de Fichier(s) ou indirectement au travers de plateformes mise à disposition de Critère Direct.

Données : désigne les Données du Producteur, les données de Critère Direct ou les Données de Prestataires.

Données personnelles :  Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Conditions générales : les présentes Conditions s’appliquant à la commande et définissant le cadre général des Services.

Conditions particulières : convention particulière ou confirmation écrite de la commande passée en application des présentes Conditions générales et comportant en particulier, les identifications des Parties, du Fichier, des prestataires intervenants, la définition du nombre d’adresses et/ou autres Données, des modalités d’exécution relatives à la remise des documents associés, des supports, des délais d’exécution, du tarif applicable et le cas échéant, des prestations accessoires fournies.

Loi sur la protection juridique des bases de données : désigne la Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données.

Règlementation applicable : désigne l’ensemble des lois et règlements applicables, actuels et futurs, relatifs au traitement de données à caractère personnel et à la confidentialité, qui comprennent notamment la loi Informatique, fichiers et Libertés et le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679) (le « RGPD ») ainsi que toutes les législations et réglementations nationales applicables en matière de protection des données personnelles, ainsi que les décisions d’exécution de la Commission, les avis et décisions ayant une portée juridique du Comité européen à la protection des données (EDPB) et du Contrôleur européen à la protection des données (EDPS) ainsi que toute modification, révision, en vigueur de ces législations et réglementations à tout moment.

Service(s) : désignes le catalogue et offre de Services proposés par Critère Direct. Il peut s’agit de Services de marketing direct, de plan média, de location de fichiers (BtoB, BtoC, Donateurs ou Caritatifs) ou de courtage de données, ou d’enrichissement de données à partir de notre base de données.

Service de courtage de fichiers : désigne le Service de mise à disposition par les producteurs de fichiers contenant des listes de clients et de prospects potentiels. producteurs de fichiers peuvent faire appel à notre Service pour la commercialisation de leurs fichiers. Le Service de courtage s’adresse également aux entreprises commerciales qui désirent inclure les campagnes e-mailing et publipostage dans leur stratégie marketing et commerciale. Critère Direct propose également à ses clients, organismes à but caritatif,  du courtage de fichiers de donateurs potentiels.

Service d’enrichissement de données : désigne le Service d’enrichissement de données réalisé par Critère Direct. Il peut s’agit d’enrichissement d’adresses : postales, e-mails, en numéros de téléphones et/ou SMS et de données qualifiantes.

Service de location de fichiers : désigne le service de location de fichiers d’adresses postales, e-mail, téléphone fixe, SMS, asiles encarts, asiles colis.

Technologie Critère Direct : désigne les technologies de marketing direct de Critère Direct ou les outils logiciels utilisés par Critère Direct lui permettant de fournir les Services.

  1. OPPOSABILITE ET PRIMAUTE

Les présentes Conditions prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions générales ou particulières propres au Client, sauf dérogation formelle et écrite acceptée par Critère Direct.

  1. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles est réalisé par Critère Direct soit :

  • une mise à disposition par un droit d’usage unique ;
  • une mise à disposition pour un droit d’usage multiples ;

pouvant concerner des adresses et/ou autres Données qualifiantes du producteur ou du Responsable du traitement ainsi que les conditions dans lesquelles des Services afférents à ce droit d’usage pourront être réalisés en application des présentes Conditions et du Bon de commande.

  1. COMMANDES

Toutes les commandes impliquent l’acceptation sans réserve, des présentes Conditions par le Client. La commande est acceptée lorsque :

  • Le Client a signé et retourné le devis émis par Critère Direct . La remise d’un devis ne vaudra en aucun cas commande acceptée, s’il n’a pas été suivi d’une confirmation écrite du Client. Les devis sont valables durant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
  • Le Bon de commande, émis par le Client sur la base de la grille tarifaire de Critère Direct , a été accepté par écrit par Critère Direct . Seules les Bons de commande du Client ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de Critère Direct ou ayant fait l’objet d’un début d’exécution seront considérées comme valables et enregistrés.

La confirmation d’un Bon de commande constituera les Conditions particulières entre le Client et Critère Direct, et seront valablement opposables par chaque Partie à l’autre Partie.

  1. MISE A DISPOSITION DE FICHIERS

La mise à disposition de Fichier de données concerne un droit d’usage consenti par Critère Direct au Client ; Le Client s’engage à utiliser en son nom et pour son compte, les Données mises à sa disposition, pour un usage unique. Elle n’implique aucune cession et interdit toute communication à des tiers non autorisés expressément ou toute utilisation en dehors de ce droit d’usage, sauf dérogation formelle et expresse de Critère Direct dans les Conditions particulières convenues entre Critère Direct et le Client.

L’utilisation des Données n’est ainsi accordée que dans le cadre de la seule Campagne publicitaire mentionnée aux Conditions Particulières.

En cas d’utilisation en dehors du droit d’usage consenti, Critère Direct aura de plein droit la faculté de facturer le Client d’une pénalité forfaitaire égale à dix (10) fois le montant de la facture, sans mise en demeure préalable, nonobstant les éventuels dommages intérêts qui pourraient être éventuellement réclamés.

Tout retour d’une adresse piège utilisée de façon non-autorisée sera considéré comme suffisant pour prouver l’utilisation non autorisée du Fichier de données ayant fait l’objet de la mise à disposition.

La mise à disposition peut être effectuée de manière directe auprès du Client ou de son Prestataire, ou de manière indirecte, par l’utilisation d’une plateforme permettant au Client de donner ses instructions à Critère Direct , selon ses propres critères de segmentation, concernant :

  • L’expédition et l’acheminement de messages publicitaires ;
  • La communication d’annonces à destination d’un réseau social.
  1. CONFORMITE ET PROPRIETE DES FICHIERS, DONNEES ET MARQUES

Le Producteur de Fichier déclare et s’engage à ce que les Fichiers commercialisés, soient conformes à la Règlementation applicable.

Les Données sont et restent la propriété du Producteur du Fichier, en qualité d’auteur et de producteur dudit Fichier en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur et la Loi sur la protection juridique des bases de données. Le Client ne peut prétendre à aucun droit à ce titre.

En conséquence, l’appropriation des Données du Fichier de données par le Client ou encore toute utilisation en dehors des limites des conditions de mise à disposition définies au présent Contrat sera sanctionnée par les dispositions législatives et réglementaires sur le droit d’auteur et/ou les bases de données.

De plus, la responsabilité du Client pourra être engagée au titre du préjudice subi tant à l’égard du Producteur du Fichier que de Critère Direct  à laquelle la commercialisation du Fichier de données a été confiée, pour concurrence déloyale, parasitisme et/ou encore manquement contractuel.

En conséquence le Client s’engage à ne pas céder, copier, reproduire, en totalité ou en partie, même gratuitement, fusionner les adresses et autres Données du Fichier de données avec d’autres fichiers, enrichir tout autre fichier ou encore, les utiliser, en dehors du cadre défini aux présentes.

Les informations et Données figurant dans le Fichier de  données mis à disposition ne pourront être intégrées dans les fichiers du Client que par la réponse des prospects aux messages adressés par le Client.

Sauf accord contraire mentionné aux Conditions Particulières, il n’est stipulé aucune exclusivité en faveur du Client. La Société et/ou le Producteur du Fichier se réservant  le droit de conclure un contrat de même nature avec tout autre client, sans être redevable d’un quelconque dédommagement au Client.

Le Client reconnaît n’avoir aucune revendication concernant le Fichier de données et ne disposer que d’un droit précaire s’exerçant dans le cadre de la présente convention.

  1. DELAIS D’EXECUTION

Les délais d’exécution sont précisés à titre indicatif et n’ont aucun caractère impératif. En aucun cas, le Client ne pourra annuler une commande, ni prétendre à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, ni engager la responsabilité de Critère Direct et/ou du Producteur du Fichier en raison du non-respect des délais.

Il appartient au Client de prendre toute mesure en relation avec la présente clause.

  1. QUALITE – CHOIX DES FICHIERS

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AU CAS DE RENDEMENTS JUGES INSUFFISANTS PAR LE CLIENT

Critère Direct apportera tous ses soins à satisfaire les qualités d’usage dans la profession de la communication directe. Toutefois Critère Direct ne peut garantir que les Fichiers sont exempts d’erreurs, de références périmées ou inexactes.

Le choix des Fichiers est effectué par le Client seul, sous sa seule responsabilité, sur la base des informations figurant dans le catalogue de Critère Direct.

Sur demande particulière, une assistance au choix pourra être fournie au Client suivant les Conditions particulières dans le cadre d’une obligation qui ne peut être que de moyens.

A défaut d’une telle demande, le Client est supposé disposer de la compétence nécessaire pour mesurer la qualité des Fichiers de données et leur adéquation aux destinataires, compte tenu de son message.

  1. REMISE ET RESTITUTION DES SUPPORTS

Les supports des Données et des documents associés, ainsi que les modalités de remises de ces supports sont déterminés dans les Conditions particulières.

Le Client s’engage à restituer ou détruire tous supports dans un délai de huit (8) jours au terme de la campagne publicitaire.

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont fixés aux Conditions particulières. Ils s’entendent hors taxes et auxquels se rajoutent tous frais qui seront payés par le Client qui s’y oblige.

Les prix sont ceux en vigueur au jour de l’opération, les tarifs tels que figurant dans les brochures de Critère Direct  étant indicatifs et susceptibles d’évoluer en cours d’année. Les prix portés sur les devis sont valables un (1) mois.

Sauf convention contraire, toute première commande d’un Client donnera lieu à un paiement comptant à la commande. Ensuite les factures de Critère Direct  sont payables à quarante (45) jours fin de mois pour tout client récurrent, à compter de la date d’mission de la facture.

Les règlements sont payables par virement bancaire ou chèque à l’ordre de Critère Direct  ou encore, par traite à bonne date qui devra alors être retournée dans les huit (8) jours de la facturation. Les frais en résultant seront à la charge du Client.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, les factures émises par Critère Direct sont payables exclusivement par le Client.

Toute réclamation ou contestation relative au montant facturé par Critère Direct devra être adressée par écrit à Critère Direct dans un délai maximum d’un [1] mois suivant la date de la facture contestée.

De convention expresse, quel que soit le mode de règlement prévu, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la clause « RESILIATION »  ci-après :

  • l’application immédiate d’un intérêt de retard égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Ce taux est calculé au prorata temporis par période d’un [1] mois. La somme susvisée sera capitalisée au terme de chaque période annuelle. Les intérêts de retard seront perçus nonobstant tous dommages et intérêts auxquels Critère Direct pourrait prétendre ;
  • le Client en situation de retard de paiement sera également débiteur à l’égard de Critère Direct d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros ; Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Article L. 441-10 (II) du Code de commerce).
  • la déchéance du terme de tout Bon de commande en cours et l’exigibilité immédiate de toute échéance restant due ;
  • en outre, Critère Direct sera en droit de retenir tout document et matériel confié par le Client aussi longtemps que toute somme qui lui est due ne lui sera pas intégralement payée ;
  • Critère Direct se réserve également le droit de suspendre l’exécution des autres Bons de commande du Client, tant que les obligations du Client ne seront pas intégralement exécutées et sans préjudice des modifications de prix et délai entraînées éventuellement de ce fait, lors de la reprise de l’exécution des obligations contractuelles.
  1. FOURNITURE DE SERVICES SOUSCRITS

Chaque demande de mise à disposition est soumise à accord accompagné d’un spécimen, fourni par le Client,  du message à adresser. Le Client s’engage à se conformer à toutes caractéristiques techniques et aux spécificités du Service que Critère Direct pourrait lui préciser par courriel à tout moment.

Dans le cadre de l’exécution de Services par Critère Direct impliquant la réalisation de comptages et/ou d’autres indicateurs nécessaires, le Client reconnait et accepte que les résultats de comptages sont définitifs et prévalent sur toutes autres calculs. Le Client dispose de la faculté de prendre connaissance des décomptes, comptages pour l’exécution du Service avant la mise à disposition par Critère Direct.

Toutes demandes de modifications approuvées par le Client ou réalisées conformément aux instructions du Client par Critère Direct, mais également toute interruption d’une campagne relève de la seule responsabilité du Client qui assume et prendra en charge tous les frais résultant de ces modifications.

Le Client assure la responsabilité totale de l’utilisation du Fichier de données ainsi que des messages diffusés quel que soit le mode de communication utilisé.

Il en est ainsi tant du contenu informationnel que des conditions de forme (téléphone, télécopie, papier, Internet et électronique etc.). En aucun cas, la responsabilité de Critère Direct  ne peut être engagée en liaison avec ledit message.

Le Client s’interdit tout envoi de message :

  • contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • susceptible de nuire à l’image du Producteur du Fichier ou de Critère Direct ,
  • ne respectant pas les lois et règlements en vigueur.

La non-opposition de Critère Direct à l’envoi du message ne dégage, en aucun cas, le Client de sa responsabilité.

  1. QUANTITES ET RETOURS POSTAUX

Les quantités de Données mises à disposition du Client correspondent aux quantités arrêtées contractuellement avec une tolérance d’écart de plus ou moins 7%. En conséquence, le Client supporte sans aucun recours contre Critère Direct , tout écart inférieur à 7%.

Les retours NPAI (N’habite pas à l’adresse indiquée) ou hard bounces email (Message d’erreur résultant soit (i) d’un nom de domaine inexistant (ii) d’une mauvaise syntaxe de l’email) ou numéros de téléphone non attribués ne sont indemnisés au Client que pour la part qui dépasse 7% du total des adresses (postal, emails, téléphone fixe, SMS) mises à disposition et sur présentation de justificatifs, sur la base d’une fois la valeur facturée par adresse et pour autant que la réclamation intervienne dans le délai de [3] mois à compter de la date d’exploitation des adresses (postal, emails, téléphone, SMS). Toute réclamation devra être notifiée à Critère Direct, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans ce délai.

Cette indemnisation donnera lieu à l’établissement d’un avoir à valoir sur les prochaines factures établies par Critère Direct au Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Pour que le Client puisse bénéficier de ce droit à avoir, il doit obligatoirement remettre à Critère Direct, les adresses avec le code d’imputation informatique, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans le délai de [3] mois susvisé. Au-delà, le Client est présumé de manière irréfragable, avoir renoncé à demander tout remboursement.

  1. DÉDUPLICATION, PERSONNALISATION ET ROUTAGE

Le Fichier de données devra obligatoirement être livré à un prestataire (Société de routage ou SSII) reconnue de la profession.

En tout état de cause, les Prestataires qui pourront être amenés à traiter des Données du Fichier tel que réaliser des opérations de déduplication, de personnalisation ou de routage devront être préalablement agréés par Critère Direct et intervenir conformément au présent Contrat. Critère Direct se réserve le droit de refuser l’intervention d’un Prestataire de services pour effectuer les opérations de routage ou de traitement informatique des informations qui ne justifierait pas des qualités requises pour assurer la conservation et sécurité des données. Dans ce cas, Critère Direct pourra proposer les services d’un Prestataire agréé par ses soins. Dans le cas où un transfert des données hors de l’Espace Economique Européen est envisagé dans le cadre de la transmission à un ou des Prestataire(s), le Client s’engage à fournir, sur demande de Critère Direct , les garanties appropriées mises en place visées à l’article 46-2 du RGPD.

Les opérations de déduplication entraînant mise à disposition d’un support informatique se feront aux risques du Client.

A ce titre, le Client assume la responsabilité pleine et entière du contenu des Fichiers  de données et de leur acheminement. Il lui appartient de mettre en place les procédures adéquates avec ses propres partenaires pour que l’opération de déduplication puisse être opérée.

Au titre de cette garantie, le Client déclare prendre en charge toutes les conséquences directes et préjudices indirects, en cas de détournement des Fichiers, d’enrichissement de tout autre Fichier ou d’utilisation non autorisée.

Il appartient au Client d’assurer la sécurité et la confidentialité du Fichier de données mis à sa disposition conformément à la Règlementation applicable et aux règles de l’art en vigueur.

  1. AUDIT – PIEGES – BANNIERES DIGITALES

Le Client autorise Critère Direct  à procéder à un audit par le personnel de Critère Direct ou un auditeur tiers, des procédures qu’il a mises en place dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Le Client devra faciliter cet audit par la communication aux auditeurs des informations demandées pour le bon accomplissement de leur mission et permettre à Critère Direct d’effectuer un contrôle sur place ou chez les Prestataires du Client  (Routeur, SS2I, centre d’appel, etc.).

Le Producteur de Fichier de données se réserve le droit de faire figurer dans les sélections remises au Client des adresses témoins ou pièges, de manière à vérifier que l’usage du Client est conforme au Contrat.

Sauf dérogation expresse et écrite dans le Bon de commande, pour le Service Bannières digitales, le Client reconnait et accepte que Critère Direct détermine l’emplacement et la fréquence d’affichage des Bannières digitales. Critère Direct se réserve lors de l’exécution du Service de ne pas afficher de Bannières digitales sur des sites Internet ou sur d’autres médias, dont le contenu serait pornographique, diffamatoire, obscène ou illégale. Dans le cas où le Client signalerait à Critère Direct que des Bannières digitales sont diffusées sur un site ou un média, dont le contenu serait pornographique, diffamatoire, obscène ou illégale, Critère Direct pourra procéder au retrait immédiat des Bannières digitales, sans avoir besoin d’une confirmation écrite du Client.

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives en vertu de la Règlementation applicable. En outre, elles reconnaissent que le Client est le seul responsable de la détermination des finalités et moyens relatifs au traitement des Données personnelles et qu’il intervient en tant que responsable de traitement au sens de la Règlementation applicable.

15.1 Obligations du Client

Au titre de la Réglementation applicable, le Client reconnait et accepte que tout Responsable de traitement s’engage à :

  • assurer une collecte loyale et licite des Données, notamment en informant les personnes de la source des Données ;
  • traiter les Données conformément au principe de finalité et pour les finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ;
  • informer et recueillir le consentement des personnes concernées lorsque la Règlement applicable le requiert ;
  • s’assurer du respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition au traitement des données et de permettre aux personnes la possibilité de définir des directives anticipées sur le devenir des données après le décès ;
  • assurer la protection, la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des Données.

De plus, le Client s’engage à :

–         mettre à disposition de Critère Direct, sur simple demande, la preuve des consentements recueillis afin que Critère Direct puisse s’en prévaloir à tout moment, et notamment en cas de contrôle exercé par une autorité de contrôle de la protection des données personnelles ;

–         fournir à Critère Direct une copie ou un lien de redirection vers sa politique de protection des données et autorise les Partenaires à le citer comme destinataire des Données ;

–         notifier à Critère Direct toute violation de donnée à caractère personnel dans un délai de vingt-quatre [24] heures à compter de la découverte de la violation. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Partenaire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;

–         sauf accord express et écrit de Critère Direct, ne communiquer le Fichier de Données qu’aux Prestataires prévues dans le cadre du présent Contrat ;

–         sauf accord express et écrit du Producteur ou du Responsable de traitement, ne pas transférer le Fichier de Données en dehors de l’Espace Economique Européen. Si le transfert est autorisé, le Client s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD et à en fournir une copie à Critère Direct sur simple demande.

15.2 Statut de Sous-traitant de Critère Direct

Dans le cadre des Services réalisés par Critère Direct pour le compte du Client, Critère Direct agit en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation applicable (Article 4-8 du RGPD). La nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées sont indiqués sur le Bon de commande accepté par Critère Direct.

15.3 Obligations de Critère Direct

Critère Direct, en sa qualité de sous-traitant, s’engage à prendre toutes mesures de sécurité technique et organisationnelle appropriées pour assurer la protection, la confidentialité , l’intégrité et la sécurité des Données transmises par le Client, ce dans le respect de la Règlementation applicable.

A cet effet, Critère Direct traite les Données du Client pour le compte exclusif de ce dernier, dans le cadre défini par lui et conformément à ses instructions documentées.

Critère Direct s’engage notamment à :

  • donner son accord pour que le Client soit autorisé à tout moment à contrôler le respect des principes de protection des données et des instructions documentées qu’il a donné ;
  • ne pas utiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, les Données personnelles qu’il serait amené à traiter pour le compte du Client au titre du Contrat à l’exclusion des clients annonceurs de Critère Direct autorisés par le Client;
  • n’accéder à des Données et programmes du Client que dans le cadre des instructions documentées et autorisations données. Il en est de même pour des accès éventuellement nécessaires de tiers ou de sous-traitants où de sous-traitants ultérieurs ;
  • ne pas utiliser les Données qui lui sont transmises pour la réalisation de traitement pour ses propres finalités, ni pour des finalités de tiers, et à ne pas les conserver plus longtemps que le temps défini par le Client ;
  • restituer au Client ou supprimer les Données personnelles confiées lorsqu’elles ne sont plus utiles pour réaliser la finalité du traitement pour lequel il a été sollicité et au plus tard à l’issue du Contrat ; Critère Direct devra sur demande fournir une attestation ou un certificat  de destruction des Données ;
  • n’engager pour le traitement des Données personnelles relevant du Contrat que du personnel qui s’est engagé à respecter le secret des Données et qui dispose d’un savoir- faire suffisant pour effectuer correctement les tâches demandées ;
  • protéger les Données du Client, à chaque transmission, contre des accès non autorisés et contre leur perte en employant des moyens sécurisés ;
  • soumettre ses sous-traitants et sous-traitants ultérieurs aux mêmes obligations de la Règlementation applicable que ses propres obligations et contrôler régulièrement le respect de ces obligations par des exigences en matière de politique de sécurité, d’existence de charte d’utilisation des ressources informatique, éventuellement de désignation d’un Délégué à la protection des données (lorsque la Règlementation applicable le requiert) ;
  • ne pas effectuer de transfert de Données en dehors de l’Espace Economique Européen sans l’autorisation écrite du Client. Si le transfert est autorisé, Critère Direct s’engage à mettre en œuvre les garanties appropriées, conformément l’article 46 du RGPD ;
  • effectuer la sauvegarde, l’hébergement et le traitement des données dans un pays assurant un niveau de protection adéquat des données, au sens de Règlementation applicable ;
  • transmettre au Client toute demande d’exercice des droits d’accès, de portabilité, d’édiction de directives anticipées, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de rectification par une personne concernée par les traitements effectuées dans le Contrat ;
  • notifier immédiatement au Client toute violation de données à caractère personnel par tout moyen adéquate. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente ;
  • collaborer avec le Client pour la réalisation d’analyse d’impact sur la vie privée ainsi que toute consultation préalable de l’autorité de contrôle.

15.4 Transfert de Données hors de l’UE

Dans le cas où un transfert des données hors de l’Espace Economique Européen est envisagé dans le cadre de la transmission à un ou des Prestataire(s), le Client s’engage à fournir, systématiquement à Critère Direct, les garanties appropriées mises en place visées à l’article 46-2 du RGPD.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chacune des Parties demeure propriétaire à titre exclusif des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire avant la signature du Contrat. Critère Direct est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Technologie de Critère Direct. Le Client est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux éléments protégeables au titre de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions n’emportent pas autorisation du Client à utiliser la ou les marques ou encore les signes du Producteur du Fichier et/ou de Critère Direct. TOUTE VIOLATION SERA SANCTIONNÉE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES SUR LES MARQUES ET/OU LA CONCURRENCE DELOYALE.

  1. SECURITE

Critère Direct s’engage à :

  • – mettre en œuvre les mesures de sécurité physiques, logiques, organisationnelles et contractuelles afin de préserver la sécurité des Données et notamment afin d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
  • – détailler les mesures prises ou à prendre à cette occasion dans une Politique de sécurité formalisée qui est à la disposition du Client ;
  • – prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées afin de garantir la détention et le traitement séparés des Données du Client de ceux d’autres clients.
  1. GARANTIES ET INDEMNITES

A l’exception des stipulations du présent article, Critère Direct ne donne aucune garantie expresse ou implicite, à quelque titre que ce soit ; elle ne fournit, notamment aucune garantie de performance, de rendements, de compatibilité ou d’aptitude à un usage particulier de la Technologie Critère Direct ou de tout Service au titre du Contrat.

Le Client garantit et déclare à Critère Direct que : (i) il est dûment habilité à conclure le présent Contrat et à accomplir les obligations lui incombant en vertu du Contrat, (ii) il dispose du droit de transmettre à Critère Direct les Données en vue de la réalisation des Services par Critère Direct, sans porter atteinte aux droits des personnes concernées ou à des tiers, (iii) les Données sont conformes à la Règlementation applicable ainsi qu’aux codes de bonnes pratiques en matière de publicité et de marketing applicables, (iv) toute Donnée transmise dans le cadre du Contrat est exacte et à jour en application des principes de protection des données personnelles (Article 5 du RGPD). Le Client dégage Critère Direct de tout responsabilité en cas de demande d’un tiers résultant de tout manquement aux stipulations au présent article 17 ou de toute autre demande qui, si elle était fondée, constituerait un manquement au présent article. Dans ce cas, le Client s’engage à défendre et indemniser Critère Direct de toutes poursuites, procédures, allégations ou préjudices (direct ou indirect), engagements et dépenses (en ce compris les frais de justice et d’avocat) y afférents.

  1. RESPONSABILITE

Dans la limite permis par la législation et règlement, dans le cadre des présentes, aucune Partie ne sera responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d’un événement ou un cas de force majeure échappant à son contrôle incluant notamment les insurrections, guerres, actes de terrorisme, tremblements de terre, défaillance partielle ou totale des réseaux de communications électroniques et Internet.

Le Client reconnaît en outre et accepte que le prix des Services qu’il accepte de payer prenne en compte les risques liés à l’exécution et la réalisation du(des) Service(s) et que le prix représente un partage équitable du risque. Aucune stipulation du Contrat n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties en cas de fraude,  décès ou blessure corporelle ou de tout autre cas dont l’exclusion ou la limitation serait illégale.

Les Parties conviennent que Critère Direct est soumise à une obligation de moyens. Dans le cas où Critère Direct verrait sa responsabilité retenue judiciairement par une décision de justice définitive pour quelque cause que ce soit, elle sera limitée aux dommages directs, et ne pourra excéder la somme totale effectivement facturée par Critère Direct et payée par le Client à Critère Direct pour le Service fourni au cours des douze [12] derniers mois.

En aucun cas, Critère Direct ne pourra être tenue de réparer les préjudices indirects tels que le préjudice commercial, les pertes de commandes, les troubles commerciaux quelconque, les pertes de bénéfice, l’absence ou la faible réponse à une campagne publicitaire.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers est qualifiée de préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation à la charge de Critère Direct .

Lors de la mise à disposition du Fichier par l’utilisation d’une plateforme du Propriétaire de fichier, Critère Direct ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses prestations du fait d’un dysfonctionnement technique indépendant du fait ou de la volonté de Critère Direct  ou d’un changement brutal de conditions générales d’utilisation des services concernés par le Producteur de Fichier.

En aucun cas, la responsabilité de Critère Direct ne pourra être recherchée du fait du choix des sélections, de l’adéquation des Données aux messages et, de manière générale, de l’adéquation des Fichiers aux objectifs que souhaite atteindre le Client. Critère Direct ne peut être tenue responsable des rendements d’une opération de marketing ou de communication effectuée en utilisant le Fichier mis à disposition par le Producteur de fichier au titre du présent Contrat.

La responsabilité de Critère Direct ne pourra pas être retenue si le Client n’a pas procédé à la confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant le lancement de son opération de phoning.

  1. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, l’exécution du présent contrat est dans un premier temps suspendu. Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois [3] mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications et réseaux de distribution, et plus généralement, tout autre cas indépendant de la volonté expresse de l’une des Parties qui empêcherait l’exécution normale du Contrat.

  1. DUREE ET RESILIATION

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de la date du Bon de commande et prend fin à la date indiquée sur le Bon de commande où à la date à laquelle le budget engagé par le Client, déterminé dans le Bon de commande est épuisé.

Sous réserve de tout autre droit et recours, chacune des Parties peut résilier le présent Contrat par notification écrite à l’autre Partie et avec effet immédiat : (i) dans la mesure où la loi l’autorise, dans l’hypothèse d’un manquement par l’une des Parties à l’une ou l’autre des obligations du Contrat, à laquelle elle n’y a pas remédié lorsque cela est possible, dans le délai de quinze [15] jours à compter de la réception d’une mise en demeure de l’autre partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant les manquements en cause, ou (ii) dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure qui se poursuit pendant plus de trois [3] mois, ou (iii) dans la mesure où la loi d’autorise, dans l’hypothèse où l’une des Parties se trouve en état de cessation des paiements ou fait l’objet d’une liquidation judiciaire. L’expiration ou la résiliation (qu’elle que soit la cause ou l’origine) du présent Contrat n’affecte pas les stipulations qui survivent à l’expiration ou à la résiliation.

  1. CONFIDENTIALITÉ 

Les Parties conviennent de tenir secret, la présente convention et l’ensemble des informations et documents remis à l’occasion de l’exécution du Contrat.

Elles s’engagent à obtenir un engagement de même nature de leur personnel et de leurs sous-traitants et sous-traitants ultérieurs.

  1. OBLIGATION DE LOYAUTE – DEONTOLOGIE

Le Client et Critère Direct s’obligent, l’un à l’égard de l’autre, à respecter les principes de loyauté et de déontologie applicable à la profession et en particulier le Code de déontologie de DMA France.

Le Client reconnaît que c’est par l’intermédiaire de Critère Direct qu’il a été mis en relation avec le Producteur ou le Responsable de traitement pour la mise à disposition du Fichier et des Données du Producteur. Il s’interdit donc de traiter directement ou indirectement, notamment par le biais de filiales interposées, avec le Producteur du Fichier, sans reconnaître le droit à rémunération de Critère Direct sur le Bon de commande en cause.

24 – LISTE D’OPPOSITION TÉLÉPHONIQUE BLOCTEL

24-1 – Obligation de confrontation

Critère Direct procédera à la confrontation du Fichier à la liste d’opposition. Cette prestation fera l’objet d’une facturation supplémentaire au Client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération de prospection commerciale sous réserve des exceptions reconnues par les textes et les autorités administratives et judiciaires. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la réglementation en vigueur concernant le démarchage téléphonique.

24-2  – Exception à l’obligation de confrontation

Le Client peut solliciter du Producteur (ou de Critère Direct  si Critère Direct héberge elle-même et distribue le Fichier pour le compte du Producteur) une liste de Données personnelles de consommateurs comprenant des données téléphoniques, sans avoir à la confronter à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dans les seuls cas suivants :

  • une relation contractuelle préexiste entre le Client et le consommateur ;
  • la prospection a pour objet la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ;
  • le Client n’effectue pas d’opération de prospection de consommateurs ;
  • le Client est un Institut de sondage ou une association ou un service public et l’objet de l’appel ne concerne pas la vente d’un bien ou la fourniture d’un service ;
  • le consommateur souhaite être recontacté par le Client et l’appel est effectué dans les trois [3] mois qui suivent la demande du consommateur pour le produit ou service concerné.

Le Client supporte seul la responsabilité d’indiquer à Critère Direct , dans le Bon de commande, s’il entend réaliser une opération pouvant bénéficier de l’une de ces exceptions, étant précisé qu’il revient au Client seul de le justifier, auprès des autorités.

  1. DISPOSITIONS GENERALES

 INTEGRALITE DU CONTRAT : Les présentes Conditions générales de mise à disposition, ainsi que les Conventions Particulières fixant les conditions de la commande expriment ensemble, l’intégralité des obligations des Parties. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au contrat.

TOLERANCE : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ANNULATION PARTIELLE : Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ELECTION DE DOMICILE : Les Parties élisent domicile en leurs domiciles ou sièges sociaux respectifs.

SOLUTION AMIABLE : En cas de différent, résultant de l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat, les Parties, à l’initiative de la Partie la plus diligente, s’efforceront de rechercher une solution amiable.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’EXÉCUTION ET L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE ET LE DROIT DE L’UE. A CE TITRE ET PLUS GÉNÉRALEMENT POUR L’EXÉCUTION ET L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES ET DE LEURS SUITES, LES PARTIES FONT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.